Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l'article R. 711-32 du code de commerce (Gestion du personnel dans les CCI de région)Art. R.711-32Gestion du personnel dans les CCI de régionLes chambres de commerce et d'industrie de région gèrent leurs employés selon des règles précises, en respectant les budgets et en permettant certaines délégations aux chambres territoriales. dans la rédaction issue du présent décret et l'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.