L'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« 15° A l'article R. 711-12, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "cinq” ;

« 16° A l'article R. 711-51, le mot : "cinq” est remplacé par le mot : "sept”. »