Article 27
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 711-39, les mots : « Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, » sont supprimés.
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JORF n°0279 du 2 décembre 2010
Article 27
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Version 1
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 711-39, les mots : « Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, » sont supprimés.