L'article R. 711-27 est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, après les mots : « de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « chambre » et après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».