JORF n°0270 du 21 novembre 2010

Article 22

Article 22

Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la République. Il porte la photographie de son titulaire.
Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.


Historique des versions

Version 1

Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la République. Il porte la photographie de son titulaire.

Il est remis un récépissé à tout ressortissant qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.