Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 20 novembre 2010
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion.
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Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010
Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 613-1 ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2010,
Décrète :
Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 20 novembre 2010
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
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Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 20 novembre 2010
Le grade de licence et de master sont délivrés par le recteur d'académie, au nom de l'Etat, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit. La mention du grade est précisée sur le diplôme.
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Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 20 novembre 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du samedi 20 novembre 2010 au samedi 31 mars 2012
Décret n°2010-1423
du 17 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4