Décret n°2010-1423 du 17 novembre 2010

Article 4

Créé le 20 novembre 2010

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur du samedi 20 novembre 2010 au samedi 31 mars 2012