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Décret n°2010-1369

portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux compétents pour la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie les tribunaux compétents pour les affaires de propriété intellectuelle en France, avec des changements spécifiques pour la cour d’appel de Colmar.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4 (Durée des droits des artistes-interprètes et producteurs), L. 521-3-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles), L. 716-3 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les marques) et L. 722-8 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les indications géographiques) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 24 septembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modification des tribunaux compétents en propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour les affaires de propriété intellectuelle.

Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Application nationale d'un décret sur la compétence judiciaire

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie les règles de compétence des tribunaux pour les affaires de propriété intellectuelle.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret et compétence du tribunal de Nancy

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et le tribunal de Nancy garde la compétence pour les affaires déjà en cours avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Changement de ressort pour la cour d’appel de Colmar

Résumé. La cour d’appel de Colmar ne dépend plus de la juridiction de Nancy.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Décret n°2010-1369
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe