Article 2
Abrogé depuis le 2010-11-14 par Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2010-11-14 par Décret n°2010-1354 du 10 novembre 2010 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du dimanche 11 février 2001
Abrogé le dimanche 14 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.