JORF n°35 du 10 février 2001

Article 2

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 11 février 2001

Abrogé le dimanche 14 novembre 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.