Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des profils de consommation pour les clients raccordés
Résumé. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution attribuent un profil de consommation aux clients et communiquent cette information aux fournisseurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5