Décret n°2010-129 du 10 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006

Art. 5

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Modification des profils de consommation pour les clients raccordés

Résumé. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution attribuent un profil de consommation aux clients et communiquent cette information aux fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1034 du 21 août 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1034 du 21 août 2006
Art. 5

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