Décret n°2010-1273 du 25 octobre 2010

Article 2

Créé le 28 octobre 2010

Pour l'hôpital national de Saint-Maurice, la mise en place du conseil de surveillance et du directoire est différée jusqu'au 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles R. 6147-57 à R. 6147-65 s'appliquent à cet établissement dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au jeudi 23 décembre 2010