Décret n°2010-1273 du 25 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'hôpital national de Saint-Maurice, la mise en place du conseil de surveillance et du directoire est différée jusqu'au 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles R. 6147-57 à R. 6147-65 s'appliquent à cet établissement dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des changements de gouvernance à l'hôpital national de Saint-Maurice

Résumé. Le décret retarde la mise en place de nouveaux organes de gestion pour l'hôpital de Saint-Maurice jusqu'en janvier 2011.

Pour l'hôpital national de Saint-Maurice, la mise en place du conseil de surveillance et du directoire est différée jusqu'au 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles R. 6147-57 à R. 6147-65 s'appliquent à cet établissement dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance