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Décret n°2010-125 du 8 février 2010

portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères pour l'exonération du ticket modérateur dans les affections de longue durée

Résumé. Ce décret modifie les règles pour prendre en charge certaines maladies graves, comme Alzheimer, en supprimant la part des frais à payer par le patient.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé), L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) et D. 322-1 (Liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation financière) ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,

Décrète :

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Modification des critères pour l'exonération du ticket modérateur

Résumé. Le décret modifie les critères médicaux pour définir les affections de longue durée comme la maladie d'Alzheimer et les troubles psychiatriques, afin de déterminer l'exonération du ticket modérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Suivi des soins pour les troubles de l'identité de genre

Résumé. Un rapport annuel est envoyé aux ministres pour suivre la prise en charge des personnes avec des troubles de l'identité de genre, notamment celles qui bénéficient d'une exemption de participation financière.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé). Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code (Obligations des patients en affection de longue durée).

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exécution du décret sur la prise en charge des troubles de l'identité de genre

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Décret n°2010-125 du 8 février 2010
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Article 3