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Modification des critères pour l'exonération du ticket modérateur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe à l'article D322-1
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portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé), L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) et D. 322-1 (Liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation financière) ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juin 2009,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe à l'article D322-1
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En vigueur depuis le 11 février 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé). Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code (Obligations des patients en affection de longue durée).
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2 cités
En vigueur depuis le 11 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010