Décret n°2010-125 du 8 février 2010

Article 2

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Article 2

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé). Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code (Obligations des patients en affection de longue durée).

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En vigueur depuis le 11 février 2010

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Suivi des soins pour les troubles de l'identité de genre

Résumé. Un rapport annuel est envoyé aux ministres pour suivre la prise en charge des personnes avec des troubles de l'identité de genre, notamment celles qui bénéficient d'une exemption de participation financière.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant les cas dans lesquels ceux-ci ont bénéficié ou non d'une exonération de participation au titre du 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé). Ce bilan comprend notamment une étude des renouvellements du protocole mentionné à l'article L. 324-1 du même code (Obligations des patients en affection de longue durée).

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