Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Article 5

Créé le 23 octobre 2010

Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution. A cette rémunération s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
L'application du présent article ne peut entraîner, à situation familiale inchangée, une diminution du montant du supplément familial de traitement versé aux agents avant leur reclassement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010

Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle calculée en fonction de l'indice afférent à leur échelon de classement. La valeur du point d'indice est celle de la fonction publique et suit son évolution. A cette rémunération s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
L'application du présent article ne peut entraîner, à situation familiale inchangée, une diminution du montant du supplément familial de traitement versé aux agents avant leur reclassement.