Section parente

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010

JORF n°0246 du 22 octobre 2010

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HARMONISATION, A LA REFORME ET A LA SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE DU DROIT PENAL ET DE LA PROCEDURE PENALE

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-10, Art. L218-15, Art. L218-20, Art. L218-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-11, Art. L218-14, Art. L218-15, Art. L218-16, Art. L218-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-12, Art. L218-13, Art. L218-18, Art. L218-19, Art. L218-23 > >

1 version

13 modifiés

Article 12

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version