Décret n°2010-1246 du 20 octobre 2010

Article 4

Créé le 23 octobre 2010

La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation, pour les agents mentionnés au I de l'article 2, de la commission administrative paritaire du corps d'intégration. La décision prend effet le premier jour du mois qui suit la date de dépôt de la demande de titularisation.

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En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010