Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du codede la défense, les officiers ne pouvant pasbénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraitepeuvent déposer une demandede démission. Dans ce cas, le ministrede la défenseest tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démissionne représente pas un nombre au moins égalà 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au premier grade ducorps. Ce nombre est au moins égal à un.