Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010

Article 28

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En vigueur depuis le 22 octobre 2010

En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense (Application du statut général des militaires), les articles 29 à 32 dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 (Changement de corps ou d'armée pour les militaires) et R. 4133-1 (Règles générales sur les changements d'armée ou de corps pour les militaires) à R. 4133-9 (Procédure de convocation pour les changements d'office dans l'armée) du code de la défense.

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