Article 40
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2012.
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JORF n°0245 du 21 octobre 2010
Article 40
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Version 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2012.