A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5126-23-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5126-24 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5126-26 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5126-112 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5126-32 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5126-23-1, Art. R5126-24, Art. R5126-26, Art. R5126-112, Art. R5126-32