Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2, L. 5126-5-1 et L. 6146-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin