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Décret n°2010-1228 du 19 octobre 2010

relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des pharmacies d'hôpitaux publics

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux organiser la gestion des pharmacies d'hôpitaux publics et faciliter la collaboration entre eux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2 (Collaboration entre pharmacies hospitalières), L. 5126-5-1 (Délégation de gestion des médicaments par les établissements de santé) et L. 6146-1 (Organisation interne des établissements publics de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des pharmacies hospitalières

Résumé. Les règles sur la gestion des pharmacies d'hôpitaux publics sont modifiées pour élargir les possibilités de collaboration entre établissements et clarifier les responsabilités des pharmaciens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010

Décret n°2010-1228 du 19 octobre 2010
Article 1
Article 2