Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5126-23-1, Art. R5126-24, Art. R5126-26, Art. R5126-112, Art. R5126-32 > >
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JORF n°0245 du 21 octobre 2010
Décret n°2010-1228 du 19 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-2, L. 5126-5-1 et L. 6146-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin