Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-10, Art. R114-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-13, Art. R114-14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R114-16

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Modification des règles de pénalités pour fraude dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de pénalités pour fraude dans la sécurité sociale, en changeant les procédures et les montants des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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