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Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010

relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pénalités pour fraude dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de pénalités pour fraude dans la sécurité sociale, en changeant les procédures et les montants des amendes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 87 (Renforcement des sanctions contre la fraude aux prestations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de pénalités pour fraude dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de pénalités pour fraude dans la sécurité sociale, en changeant les procédures et les montants des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010

Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010
Article 1
Article 2