Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-17 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-10, Art. R114-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-13, Art. R114-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R114-16 > >
1 version
5 modifiés
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth