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Modification des règles de pénalités pour fraude dans la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification de la compétence pour prononcer les pénalités financièresCode de la sécurité socialeArt. R114-11 : Procédure de sanction pour fraude dans la sécurité sociale
→ Version 3 : Ajout du réglage précoce des amendes par le directeur
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-10, Art. R114-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension et clarification du champ d’applicationCode de la sécurité socialeArt. R114-14 : Pénalités pour fraude à la sécurité sociale
→ Version 2 : Révision du mode de fixation des pénalités
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-13, Art. R114-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des destinataires du rapport annuel
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-16
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