JORF n°0244 du 20 octobre 2010

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TOURISME

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R211-26 > >

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-13 > >

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R231-14 > >