Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010

Abrogé1 janvier 2015par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 5

JORF n°0244 du 20 octobre 201014 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TOURISME

Article suivant

Article 11

Décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. R231-13 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code du tourismeart. R231-13 (V) → Version 2

Historique des versions