Décret n°2010-1220 du 15 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-630 du 6 juin 2009

Art. null

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Modification des règles de fonctionnement des comités et commissions militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de plusieurs comités et commissions liés à la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-630 du 6 juin 2009Art.
- Décret n°2009-630 du 6 juin 2009
Art. null

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