Décret n°2010-1214 du 13 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010

Source : Légifrance