Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010

Article 1

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Article 1

La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques (Définitions clés en télécommunications) des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Affichage du DAS pour les appareils radioélectriques

Résumé. Les appareils radioélectriques puissants doivent afficher leur débit d'absorption spécifique (DAS) pour informer les utilisateurs des risques potentiels.

La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques (Définitions clés en télécommunications) des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit fait l'objet d'un affichage selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-1186 du 15 novembre 2019art. 2 : Affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique pour certains équipements radioélectriques

En résumé. La modification précise les équipements radioélectriques concernés par l'affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique, en se concentrant sur ceux avec une puissance d'émission supérieure à 20 mW et utilisés à proximité du corps humain.

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance