Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation déclarative pour les sociétés crédit-preneuses
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-12 du 6 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 ZZ bis C
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance