Décret n°2010-12 du 6 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis C

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Ajout d'une obligation déclarative pour les sociétés crédit-preneuses

Résumé. La copie de l'engagement de conservation doit être jointe à la déclaration de résultat de la société crédit-preneuse.

A modifié les dispositions suivantes :

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