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Décret n°2010-12 du 6 janvier 2010

pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

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Décret sur l'obligation de joindre une preuve de conservation aux déclarations fiscales

Résumé. Un décret qui précise que les sociétés qui empruntent doivent joindre une preuve de conservation à leur déclaration de résultats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210 E et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 10,

Décrète :

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Ajout d'une obligation déclarative pour les sociétés crédit-preneuses

Résumé. La copie de l'engagement de conservation doit être jointe à la déclaration de résultat de la société crédit-preneuse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 janvier 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 9 janvier 2010

Décret n°2010-12 du 6 janvier 2010
Article 1
Article 2