Article 61
A l'article R. 6134-4 du même code, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».
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JORF n°0236 du 10 octobre 2010
Article 61
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A l'article R. 6134-4 du même code, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».