JORF n°0236 du 10 octobre 2010

Article 22

Article 22

A l'article R. 6153-32 du même code, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « de la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ».


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Version 1

A l'article R. 6153-32 du même code, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « de la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ».