Décret n°2010-1185 du 8 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics, Art. 328 O

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Création d'une obligation de déclaration pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs informations fiscales au service de fiscalité directe locale des Hauts-de-Seine, soit sur papier, soit sous forme dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publicsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 O : Déclaration des entreprises pour l'imposition forfaitaire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics, Art. 328 O

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