A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publicsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 O → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics, Art. 328 O