Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Jusqu'à la date de l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur par les préfets concernés, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien temporaire de la chambre régionale de commerce

Résumé. La chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse reste active jusqu'à l'installation des nouvelles chambres régionales.

Jusqu'à la date de l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur par les préfets concernés, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2010

Source : Légifrance