Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse fixent par arrêté conjoint la liste des moyens, services, biens, droits et obligations transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse ainsi que le montant de la soulte qui devra éventuellement être versée à cette dernière.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Transfert des biens et services à la CCI de Corse

Résumé. Les préfets de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse doivent établir une liste des biens et services à transférer à la nouvelle chambre de commerce de Corse, ainsi que le montant éventuel à payer.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse fixent par arrêté conjoint la liste des moyens, services, biens, droits et obligations transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse ainsi que le montant de la soulte qui devra éventuellement être versée à cette dernière.

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En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2010

Source : Légifrance