Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Corse

Résumé. Un décret crée une chambre de commerce et d'industrie spécifique pour la Corse à partir de 2011.

A compter du 1er janvier 2011, il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région en Corse, dont la circonscription correspond à celle de cette collectivité territoriale et qui prend le nom de chambre de commerce et d'industrie de Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2010

Source : Légifrance