Décret n°2010-1184 du 8 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2011, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse devient la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de cette région.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2010

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Changement de nom et de circonscription pour une chambre de commerce

Résumé. Un décret change le nom et la zone d'action d'une chambre de commerce en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A compter du 1er janvier 2011, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse devient la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sa circonscription correspond aux limites administratives de cette région.

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En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2010

Source : Légifrance