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Décret n°2010-117 du 3 février 2010

relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge des présidents de conseil d'administration dans le secteur public

Résumé. Un décret fixe à 70 ans la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration dans certaines entreprises publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3421-4 (Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration de l'Economat des armées) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Limite d'âge pour le président du conseil d’administration

Résumé. Le président du conseil d’administration ne peut plus avoir plus de soixante-dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 février 2010

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 6 février 2010

Décret n°2010-117 du 3 février 2010
Article 1
Article 2