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Limite d'âge pour le président du conseil d’administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la limite d’âge
- Code de la défense.Art. R3421-4
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relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3421-4 (Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration de l'Economat des armées) ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3421-4
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En vigueur depuis le 6 février 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin