Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R3421-4 > >
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1 modifié
JORF n°0030 du 5 février 2010
Décret n°2010-117 du 3 février 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3421-4 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin