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Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010

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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GENERALES

5

JORF n°0230 du 3 octobre 2010

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORALE

Article 4

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 5 à 9 du présent décret.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION

SECTION 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE ET A LA JURIDICTION DE PROXIMITE

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE

SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL

SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU JUGE DE L'EXECUTION

SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE