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CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION

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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

15 — 19

JORF n°0230 du 3 octobre 2010

SECTION 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE

Article 11

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 12 à 14 du présent décret.

1 version

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-21 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-20-1, Art. R142-27-1, Art. R142-20-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-10, Art. R142-20 > >

1 version

3 créés

3 modifiés

Article 13

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-10-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-9-1, Art. R143-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-11, Art. R143-12, Art. R143-13 > >

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-20-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-25, Art. R143-26, Art. R143-27, Art. R143-29, Art. R143-29-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-28-1, Art. R143-28-2 > >

1 version

3 créés

5 modifiés