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CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION

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SECTION 3

DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

8

JORF n°0230 du 3 octobre 2010

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE COMMERCE

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 855, Sct. Sous-section II : Le juge rapporteur., Art. 862, Art. 863, Art. 865 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section II : Dispositions générales., Art. 870, Art. 871 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section I : Dispositions générales , Art. 860-1, Art. 860-2, Art. 861-1, Art. 861-2, Art. 861 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 861-3 > >

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