A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 171-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 127, Art. 128, Art. 129 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre III : L'acte de conciliation, Art. 130, Art. 131 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-42 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-13-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 9 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >