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CHAPITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION

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SECTION 4

DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COUR D'APPEL

9

JORF n°0230 du 3 octobre 2010

SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 883, Art. 885, Art. 887, Art. 888, Art. 891, Art. 892 > >

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