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Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-3 → Version 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-3
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Décret n°2010-1151 du 29 septembre 2010
relatif à la composition du Haut Conseil de la famille
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté) ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques,
Décrète :
En vigueur depuis le 2 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano