Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles (Délai de réponse pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai de réponse pour les demandes d'aide aux handicapés à Mayotte en 2010

Résumé. En 2010, à Mayotte, le délai pour répondre à une demande d'aide pour personnes handicapées est passé à six mois.

Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles (Délai de réponse pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance