En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Prolongation du délai de réponse pour les demandes d'aide aux handicapés à Mayotte en 2010
Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles (Délai de réponse pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.