Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R372-7

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Modification de la terminologie pour les structures d'aide aux handicaps à Mayotte

Résumé. Le décret remplace les termes 'maison départementale des personnes handicapées' et 'commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées' par 'maison des personnes handicapées' et 'commission des personnes handicapées' pour l'application à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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