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Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010

relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les personnes handicapées à Mayotte

Résumé. Un décret de 2010 simplifie les règles pour les personnes handicapées à Mayotte, en créant une maison des personnes handicapées et en modifiant les délais pour obtenir des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte modifié ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles pour Mayotte concernant les personnes handicapées

Résumé. Un décret adapte les règles pour Mayotte concernant les personnes handicapées, notamment en créant une maison des personnes handicapées et en modifiant les procédures pour les cartes de stationnement et d'invalidité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Maison des personnes handicapées : Adaptation des règles administratives pour MayotteCode de l'action sociale et des famillesArt. D545-1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V : Personnes handicapées, Sct. Section 1 : Maison des personnes handicapées, Art. D545-1, Art. R545-2, Sct. Section 2 : Cartes, Sct. Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée, Art. R545-3, Sct. Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée, Sct. Section 3 : Commission des personnes handicapées, Art. R545-4, Art. R545-5, Art. R545-6, Art. R545-7, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes, Art. R548-1
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Modification de la terminologie pour les structures d'aide aux handicaps à Mayotte

Résumé. Le décret remplace les termes 'maison départementale des personnes handicapées' et 'commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées' par 'maison des personnes handicapées' et 'commission des personnes handicapées' pour l'application à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Prolongation du délai de réponse pour les demandes d'aide aux handicapés à Mayotte en 2010

Résumé. En 2010, à Mayotte, le délai pour répondre à une demande d'aide pour personnes handicapées est passé à six mois.

Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles (Délai de réponse pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

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