JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 1

Article 1

Le code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article D. 36 les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, » sont supprimés.
II. - Les articles D. 40 à D. 44 sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Le code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article D. 36 les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, » sont supprimés.

II. - Les articles D. 40 à D. 44 sont abrogés.