Article 1
Le code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article D. 36 les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 40 à D. 44, » sont supprimés.
II. - Les articles D. 40 à D. 44 sont abrogés.
1 version
JORF n°0227 du 30 septembre 2010
Décret n°2010-1136 du 28 septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles D. 36 et D. 40 à D. 44,
Décrète :
Article 3
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin