Décret n°2010-1130 du 27 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé (Regroupement des professeurs des écoles pour une première élection en Polynésie française) sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Renouvellement de la commission administrative paritaire en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que les règles pour le renouvellement de la commission administrative paritaire des professeurs en Polynésie française s'appliquent à partir de sa publication.

Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé (Regroupement des professeurs des écoles pour une première élection en Polynésie française) sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.

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Source : Légifrance