JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.